Conditions générales de vente
MINGEI
Conditions Générales de Vente
Article 1 – Identification du vendeur
Mingei est une entreprise individuelle (EI) dont le siège est établi à :
6 lotissement la cour aux genêts 14640 Auberville
SIRET : 808 249 395 00027
Adresse e-mail : contact@mingei-studio.com
Site internet : mingei-studio.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR09808249395
Article 2 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée par un consommateur (ci-après « l'Acheteur ») auprès de Mingei via le site internet mingei-studio.com.
L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve lors de la validation de sa commande. Mingei se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Ces CGV sont rédigées en langue française et relèvent du droit français.
Article 3 – Produits
Mingei propose à la vente des articles en maroquinerie et sellerie fabriqués à l'atelier, ainsi que des objets et créations sélectionnés auprès d'autres artisans ou de sources internationales en séries limitées.
Les produits sont répartis en trois catégories :
- Produits en stock : disponibles immédiatement, expédiés sous les délais indiqués à l'article 7.
- Produits sur commande standard : fabriqués à la réception de la commande, sans modification des spécifications de base.
- Produits personnalisés : confectionnés selon les spécifications précises de l'Acheteur (choix de cuir, couleur du fil, initiales, etc.). Ces produits font l'objet de dispositions spécifiques concernant le droit de rétractation (voir article 9).
Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif. En raison de la nature artisanale des produits et des variations inhérentes aux cuirs végétaux et autres matières naturelles, de légères différences de teinte ou de texture peuvent exister entre l'image et le produit livré, sans que cela constitue un défaut.
Chaque pièce fabriquée à l'atelier porte la mention « fait en atelier » et est réalisée dans un mélange de travail à la main et à la machine, selon les besoins de fabrication.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), et hors frais de livraison. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode d'expédition choisi et de la destination, et sont affichés avant la validation définitive de la commande.
Mingei se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute commande est facturée au tarif en vigueur au moment de sa validation.
Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes ou frais d'importation peuvent être exigibles à la réception. Ces frais sont à la charge exclusive de l'Acheteur et relèvent de sa seule responsabilité.
Article 5 – Passation de commande
La commande est définitivement enregistrée après :
- Sélection du ou des produits et ajout au panier,
- Renseignement des informations de livraison et de facturation,
- Choix du mode de livraison,
- Acceptation des présentes CGV,
- Validation du paiement.
Un e-mail de confirmation de commande est adressé à l'Acheteur à l'adresse indiquée lors de la commande. Cet e-mail récapitule les articles commandés, le montant total et les informations de livraison.
Mingei se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour un motif légitime, notamment en cas d'anomalie, de commande passée de mauvaise foi, ou de stock épuisé. L'Acheteur en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et remboursé intégralement si le paiement a déjà été effectué.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible intégralement au moment de la validation de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par la plateforme Shopify Payments au moment de la commande : Visa, Mastercard, PayPal, Klarna, Shop
Les transactions sont sécurisées. Les coordonnées bancaires de l'Acheteur ne sont pas stockées par Mingei.
Article 7 – Livraison
7.1 Zones de livraison
Mingei expédie en France métropolitaine et à l'international. Les zones desservies et les transporteurs disponibles sont indiqués lors de la finalisation de la commande.
7.2 Délais de livraison
Les délais estimés sont les suivants :
- Produits en stock : expédition sous 2 à 5 jours ouvrés.
- Produits sur commande et produits personnalisés : le délai communiqué individuellement lors de la confirmation de commande, généralement entre 2 et 4 semaines, selon la charge de l’atelier et la disponibilité des matières premières.
Ces délais courent à compter de la confirmation de paiement. Ils sont donnés à titre indicatif ; Mingei s'engage à informer l'Acheteur de tout retard significatif.
7.3 Réception et vérification
L'Acheteur est invité à vérifier l'état du colis à la réception. En cas de dommage visible, il est conseillé d'émettre des réserves auprès du transporteur et de contacter Mingei dans les 48 heures à l'adresse e-mail indiquée à l'article 1.
Le transfert des risques (perte, vol, dommage) intervient à la livraison du colis à l'Acheteur.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Principe général
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.
Ce délai court à compter du lendemain de la réception du colis.
8.2 Exception : produits personnalisés
Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés. Cela concerne notamment toute pièce pour laquelle un choix de matière, de couleur, d'inscription, de dimension ou d'autre spécification personnelle a été effectué.
L'Acheteur en est expressément informé avant la validation de sa commande de produit personnalisé.
8.3 Modalités d'exercice
Pour exercer le droit de rétractation sur un produit éligible, l'Acheteur doit notifier sa décision à Mingei par e-mail (adresse indiquée à l'article 1) avant l'expiration du délai de 14 jours, en précisant le numéro de commande et les articles concernés.
L'Acheteur dispose ensuite de 14 jours supplémentaires pour retourner le ou les articles, en parfait état, dans leur emballage d'origine ou un emballage protecteur équivalent. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Les frais de livraison aller sont remboursés à hauteur du tarif standard le moins cher proposé.
Article 9 – Échanges et retours hors rétractation
En dehors du droit de rétractation légal, Mingei n'est pas tenue de procéder à des échanges, sauf en cas de défaut avéré (voir garanties, article 10).
Cependant, dans un esprit de satisfaction client, Mingei examinera toute demande d'échange adressée par e-mail sous 14 jours suivant la réception, sous réserve que l'article soit non utilisé, en parfait état, dans son emballage d'origine (furoshiki) et que l'échange soit réalisable au regard de la disponibilité des produits.
Article 10 – Garanties légales
10.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, Mingei répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, pendant une durée de deux ans.
En cas de défaut de conformité, l'Acheteur peut exiger la réparation ou le remplacement du bien. Si cela s'avère impossible ou disproportionné, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
10.2 Garantie contre les vices cachés
L'Acheteur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
10.3 Usure normale
La garantie ne couvre pas l'usure naturelle des matières (patine du cuir, légère décoloration, assouplissement), qui est une caractéristique inhérente aux matériaux naturels utilisés par Mingei.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site mingei-studio.com (nom de marque, logo, photographies, textes, créations) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à Mingei.
Toute reproduction, représentation, modification, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de Mingei, est strictement interdite.
Article 12 – Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées lors d'une commande (nom, adresse, e-mail, téléphone) sont traitées par Mingei, responsable de traitement, aux fins exclusives de gestion des commandes, de livraison et de relation client.
Ces données ne sont pas vendues ni transmises à des tiers, à l'exception des prestataires strictement nécessaires (transporteurs, plateforme de paiement Shopify).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer par e-mail à l'adresse indiquée à l'article 1.
Pour toute réclamation relative au traitement de ses données, l'Acheteur peut également contacter la CNIL (www.cnil.fr).
Article 13 – Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu à l'amiable avec Mingei, l'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les litiges avec des consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, les règles impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence de l'Acheteur peuvent primer.
Conditions Générales de Vente – Mingei – Version en vigueur au 20 septembre 2026